Les conditions générales présentent les droits et obligations de «ADRH Conseil » spécialisé dans la formation, l’information et le Conseil en Management, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Conditions générales de Ventes de prestations de formation

Article 1 : Compétence et droit applicable

– Stages interentreprises et cycle long de formation :

Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par ADRH CONSEIL.

– Parcours certifiant :

Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises et pour certains délivrant une certification.

– Stages intra-entreprise :

Stage réalisé sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.

Article 2 : Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Documents contractuels

– ADRH Conseil fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

– Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ADRH Conseil un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

– Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client ainsi qu’une attestation individuelle de formation remise à chaque participant à l’issue de la formation.

– le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire.

Article 4 : Propriété intellectuelle

L’utilisation des supports de formation ou de la prestation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit de l’auteur, sont interdits. La responsabilité du client serait alors engagée.

Article 5 : Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

ADRH Conseil se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :

– Règlement par l’entreprise :

Acompte de 50 % lors de l’inscription. Cet acompte sera acquis à ADRH Conseil si le Client renonce à la formation, solde à réception de facture.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ADRH Conseil se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de ADRH Conseil

– Règlement par un OPCA :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Dans le cas où l’OPCA ne prend pas du tout en charge le coût de la formation pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n° 2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001.

Article 6 : Pénalité de retard

Une indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a été fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces indemnité et pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 7 : Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à ADRH Conseil, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ADRH Conseil pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

– Pour les stages interentreprises et les parcours certifiant :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

– Parcours certifiant :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, dans ces deux cas, si ADRH Conseil organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

– Pour les stages intra-entreprise, le conseil…

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• si une annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 50 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

• si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à ADRH Conseil à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 9 : Livraison et délai

Les dates de formation ne sont données qu’à titre informatif et indicatif.

ADRH Conseil se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Article 10 : Informatiques et libertés

Les informations échangées lors de nos prestations restent confidentielles. Sauf avis contraire, le client accepte tacitement d’être cité comme référence client par ADRH Conseil.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à ADRH Conseil pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’ADRH Conseil.

Article 11 : Renonciation

Le fait pour ADRH Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ADRH Conseil et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 13 : Attribution et compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D’ARRAS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ADRH Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 14 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ADRH Conseil à son siège social au 34 rue des Hochettes – 62217 WAILLY

Conditions générales de Facturation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant.

Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins des Dirigeants de T.P.E et de P.M.E et de P.M.I qui sont contraints de gérer eux même l’Administration du Personnel, les Relations Sociales et la Gestion de la Formation.

Nous assurons entre autre des prestations de Gestion Administrative du Personnel, de Gestion de la Formation et de Conseil en Management.

La liste des prestations n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse de celui-ci et/ou autre. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 4 : Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 : Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de citées ci-dessus seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Wailly les Arras sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0.49 TTC du kilomètre.

Article 7 : Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ADRH CONSEIL.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 8 : Facturation

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 : Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’ADRH Conseil tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 12 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ADRH Conseil.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’ADRH Conseil et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ ADRH Conseil ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, ADRH Conseil préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ADRH Conseil et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ADRH Conseil et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 13 : Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

En aucun cas, ADRH Conseil ne délivre à ses clients de conseils impliquant une appréciation juridique, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La rédaction d’actes sous seing privé à caractère juridique reste la prérogative de professions réglementées comme les notaires et avocats.

Article 14 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 15 : Référencement

Le Client accepte qu’ADRH Conseil puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 16 : Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes d’ADRH Conseil et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.